La 1ère solution en ligne pour régler vos litiges de construction
Le Droit vous protège mais encore faut il le connaitre et savoir le revendiquer.
Décrivez votre situation et suivez le guide !
Mon chantier n’a pas encore commencé
Mon chantier est en cours
Mon chantier est réceptionné
Je souhaite m’opposer à un projet de construction ou de lotissement
Mon permis de construire ou ma déclaration de travaux a été refusé
Je souhaite contester le PLU
Je souhaite que mon terrain devienne constructible
Je souhaite contester une participation financière qui m’est demandée
Autre
La livraison du bien n’est pas encore intervenue
La livraison du bien est intervenue
Autre
Mes travaux n’ont pas encore commencé
Mes travaux sont en cours
Mes travaux sont terminés
Autre
La livraison du bien n’est pas encore intervenue
La livraison du bien est intervenue
Autre
Je veux annuler le contrat
Mon chantier ne démarre pas
Mon constructeur veut me faire payer des sommes supplémentaires
Mon constructeur est en redressement / liquidation
Autre
Je rencontre des difficultés concernant les travaux (hors réception)
Je rencontre des difficultés concernant la réception des travaux
Mon constructeur est en retard dans les travaux
Je rencontre un problème financier avec mon constructeur
Mon constructeur est en redressement / liquidation
Autre
Je rencontre des difficultés concernant la réception des travaux
Je constate un retard de livraison de la maison ou de levée des réserves
Ma maison comporte des malfaçons (réserves, désordres, non conformités…
Mon constructeur me facture des sommes que je conteste
Mon constructeur est en redressement / liquidation
Autre
Je veux changer de constructeur
Je n’ai pas eu mon prêt bancaire
Je n’ai pas eu mon permis de construire
Je ne veux plus de ce projet
Autre
Mise en demeure de démarrer le chantier
En raison d'une augmentation du coût des matériaux
En raison d'un surcoût pour les fondations
En raison de prescriptions du permis construire
Pour réaliser une étude de sol
En raison d’une révision du prix
Autre
Les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu
J'ai constaté des désordre
Je veux demander à mon constructeur de prendre en charge les travaux qu'il a oublié de chiffrer
Mon voisin ne m'autorise pas à passer chez lui pour les travaux
Autre
Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas finis ou comportent des malfaçons
Mon constructeur veut que je paie le solde du prix le jour de la réception
Je veux émettre des réserves supplémentaires
Je veux être indemnisé en raison du retard dans la livraison de ma maison
Autre
Mon constructeur n'intervient plus sur mon chantier
Mon constructeur m'a notifié une prorogation du délai de réalisation que je conteste
Le délai de réalisation est dépassé
Autre
J'ai reçu une facture alors que les travaux correspondant ne sont pas achevés
Mon constructeur ne veut pas me payer les pénalités de retard
Mon constructeur veut me faire payer des sommes supplémentaires
Autre
Les travaux ne sont pas finis
Les travaux ne sont pas conformes/affectés de désordres
Je n'ai pas le Consuel/Qualigaz
J'ai réceptionné il y a moins de 8 jours
Nous ne pouvons pas traiter votre demande compte-tenu du délai très court prévu par la loi dans ce cas. En effet, vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités… Au-delà de ce délai de 8 jours, votre constructeur pourra refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception.
Nous vous conseillons donc d’adresser vous-même une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de votre constructeur en listant la totalité des défauts constatés et en lui demandant de procéder à la levée de ces nouvelles réserves.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée de ces réserves. N’hésitez pas à parcourir notre site pour vous assurer que l’ensemble de vos droits a bien été respecté (délai ; pénalités de retard ; travaux non chiffrés ; travaux supplémentaires…).
J'ai réceptionné il y a plus de 8 jours
Vous disposiez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités… Votre constructeur peut désormais refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception. Notre cabinet peut toutefois agir pour tenter de le faire intervenir.
En raison d'un surcoût des fondations
En raison d'une augmentation du coût des matériaux
En raison de prescriptions du permis construire
Pour réaliser une étude de sol
En raison d’une révision du prix
En raison de mon retard de paiement de ses facture
Autre
Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas finis ou comportent des malfaçons
Mon constructeur veut que je paie le solde du prix le jour de la réception
Je veux émettre des réserves supplémentaires
Je veux être indemnisé en raison du retard dans la livraison de ma maison
Autre
Je veux être indemnisé pour le retard dans la livraison de ma maison
Mon constructeur ne lève pas les réserves, je veux l'y obliger et être indemnisé en cas de retard
Mon constructeur a levé les réserves avec du retard, je veux être indemnisé
Autre
Je rencontre des difficultés concernant les réserves à la réception
Ma maison est affectée de désordres ou non-conformités (autres que les réserves émises à la réception ou dans les 8 jours)
Autre
En raison d'un surcoût pour les fondation
En raison de prescriptions du permis construire
Pour réaliser une étude de sol
En raison de mon retard de paiement de ses factures
Pour réaliser des travaux non-prévus initialement
En raison d’une révision du prix
Autre
Les travaux ne sont pas finis
Les travaux ne sont pas conformes/affectés de désordres
Je n'ai pas le Consuel/Qualigaz
J'ai réceptionné il y a moins de 8 jours
Au-delà de ce délai de 8 jours, votre constructeur pourra refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception.
J'ai réceptionné il y a plus de 8 jours
Vous disposiez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités… Votre constructeur peut désormais refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception. Notre cabinet peut toutefois agir pour tenter de le faire intervenir.
Vous êtes par contre en droit de demander la réparation des désordres et non-conformités qui n’étaient pas apparents à la réception. Notre cabinet peut intervenir actionner les garanties légales des constructeurs : garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et contractuelle (pour plus de détails consultez la page ……..de notre site).Mon constructeur ne lève pas les réserves, je veux l'y obliger et être indemnisé en cas de retard
Mon constructeur a levé les réserves avec du retard, je veux être indemnisé
Mon constructeur conteste certaines réserves
Autre
Je souhaite notifier à mon constructeur de nouveaux désordres/non-conformités
Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités... Au-delà de ce délai de 8 jours, votre constructeur pourra refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception.
Je souhaite effectuer une déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage
J'ai déclaré un sinistre à mon constructeur et il ne fait rien
Autre
J'ai réceptionné il y a moins de 8 jours
Nous ne pouvons pas traiter votre demande compte-tenu du délai très court prévu par la loi dans ce cas. En effet, vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités… Au-delà de ce délai de 8 jours, votre constructeur pourra refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception.
Nous vous conseillons donc d’adresser vous-même une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de votre constructeur en listant la totalité des défauts constatés et en lui demandant de procéder à la levée de ces nouvelles réserves.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée de ces réserves. N’hésitez pas à parcourir notre site pour vous assurer que l’ensemble de vos droits a bien été respecté (délai ; pénalités de retard ; travaux non chiffrés ; travaux supplémentaires…).
J'ai réceptionné il y a plus de 8 jours
Vous disposiez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur des réserves supplémentaires : désordres, non-conformités… Votre constructeur peut désormais refuser de reprendre les désordres et non-conformités qui étaient apparents à la réception. Notre cabinet peut toutefois agir pour tenter de le faire intervenir.
Vous êtes par contre en droit de demander la réparation des désordres et non-conformités qui n’étaient pas apparents à la réception. Notre cabinet peut intervenir actionner les garanties légales des constructeurs : garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et contractuelle (pour plus de détails consultez la FAQ de notre site).
Je veux annuler le contrat
J’ai un litige financier avec mon vendeur
Je subi un retard de livraison
Je rencontre une difficulté lors de la livraison
Autre
Je ne veux plus acheter
je n'ai pas eu mon prêt bancaire
Autre
Je veux faire annuler la vente
Je veux être indemnisé pour le retard du vendeur
Je veux mettre en demeure le vendeur de me livrer
Autre
J’ai constaté des désordres / non conformité
Le vendeur refuse de mentionner des réserves sur le procès verbal de livraison
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Le vendeur exige le paiement du solde
Autre
Le vendeur veut me faire payer des sommes supplémentaires
Le vendeur me demande de payer des sommes ne correspondant pas à l’avancement des travaux
Je refus de payer le dépôt de garantie
Autre
Je veux faire annuler la vente
Je veux être indemnisé pour le retard du vendeur
Je veux mettre en demeure le vendeur de me livrer
Autre
J’ai constaté des désordres / non conformité
Le vendeur refuse de mentionner des réserves sur le procès verbal de livraison
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Le vendeur exige le paiement du solde
Autre
Le bien livré n’est pas conforme ou comporte des désordres
J’ai un litige financier avec mon vendeur
Je subi un retard de livraison
Je rencontre une difficulté lors de la livraison
Autre
Je veux faire annuler la vente ou demander une baisse de prix
Je veux contraindre le vendeur à remédier aux défauts
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Autre
Le vendeur exige le paiement du solde malgré des défauts
Le vendeur me demande des indemnités pour des retard de paiement
Le vendeur me demande de payer des sommes supplémentaires
Je veux être indemnisé pour le retard de livraison
Autre
Autre
Je veux faire annuler la vente
Je veux être indemnisé pour le retard du vendeur
Je veux mettre en demeure le vendeur de me livrer
J’ai constaté des désordres / non conformité
Le vendeur refuse de mentionner des réserves sur le procès verbal de livraison
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Le vendeur exige le paiement du solde
Autre
Je veux annuler le contrat
J’ai un litige financier avec mon vendeur
Je subi un retard de livraison
Je rencontre une difficulté lors de la livraison
Autre
Je ne veux plus acheter
Je n’ai pas eu mon prêt bancaire
Autre
Le vendeur veut me faire payer des sommes supplémentaires
Le vendeur me demande de payer des sommes ne correspondant pas à l’avancement des travaux
Je refus de payer le dépôt de garantie
Autre
Je veux faire annuler la vente
Je veux être indemnisé pour le retard du vendeur
Je veux mettre en demeure le vendeur de me livrer
Autre
J’ai constaté des désordres / non conformité
Le vendeur refuse de mentionner des réserves sur le procès verbal de livraison
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Le vendeur exige le paiement du solde
Autre
Le bien livré n’est pas conforme ou comporte des désordres
J’ai un litige financier avec mon vendeur
Je subi un retard de livraison
Je rencontre une difficulté lors de la livraison
Autre
Je veux faire annuler la vente ou demander une baisse de prix
Je veux contraindre le vendeur à remédier aux défauts
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Autre
Le vendeur exige le paiement du solde malgré des défauts
Le vendeur me demande des indemnités pour des retard de paiement
Le vendeur me demande de payer des sommes supplémentaires
Je veux être indemnisé pour le retard de livraison
Autre
Je veux faire annuler la vente
Je veux être indemnisé pour le retard du vendeur
Je veux mettre en demeure le vendeur de me livrer
Autre
J’ai constaté des désordres / non conformité
Le vendeur refuse de mentionner des réserves sur le procès verbal de livraison
Le vendeur tarde ou refuse à lever les réserves
Le vendeur exige le paiement du solde
Autre
Je veux changer d’entreprise
Je ne veux plus faire les travaux
Mon chantier ne démarre pas
L’entreprise veut me faire payer des sommes supplémentaires
Autre
Je rencontre des difficultés concernant les travaux
Je rencontre des difficultés concernant la réception des travaux
L’entreprise est en retard dans les travaux
Je rencontre des difficultés d'ordre financier
Autre
Les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu
J'ai constaté des désordres
L’entreprise veut me faire payer des sommes supplémentaires
Mon voisin ne m'autorise pas à passer chez lui pour les travaux
Autre
L’entreprise veut que je réceptionne alors que ...
L’entreprise veut être intégralement payée le jour de la réception
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Je veux être indemnisé en raison du retard dans les travaux
Autre
Les travaux ne sont pas finis *
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Les travaux ne sont pas conformes/affectés de désordres *
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
L’entreprise n'intervient plus sur mon chantier
L’entreprise est en retard
Autre
L‘entreprise demande à être payée par avance
L’entreprise demande le paiement de sa facture alors que les travaux ne me conviennent pas
L’entreprise veut me faire payer des sommes supplémentaires
Autre
Je rencontre des difficultés concernant la réception des travaux
Mes travaux ont été terminés en retard
Mes travaux comportent des malfaçons (réserves, désordres, non conformités…
L’entreprise me facture des sommes que je conteste
Autre
L’entreprise veut que je réceptionne alors que ...
L’entreprise veut être intégralement payée le jour de la réception
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Je veux être indemnisé en raison du retard dans les travaux
Autre
Les travaux ne sont pas finis *
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Les travaux ne sont pas conformes/affectés de désordres *
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Je veux être indemnisé pour le retard
Les travaux ne sont pas finis *
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Autre
L’entreprise veut que je réceptionne alors que ...
L’entreprise veut être intégralement payée le jour de la réception
Il y a réception des travaux si vous signez le procès verbal de réception et présomption de réception tacite si vous réglez la totalité du prix. Il est donc important d’émettre des réserves sur le procès verbal de réception ou bien de ne pas solder l’entreprise et de dénoncer les défauts constatés par courrier recommandé. Notre cabinet peut vous aider dans ces démarches.
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Je veux être indemnisé en raison du retard dans les travaux
Les travaux ne sont pas finis *
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
Les travaux ne sont pas conformes/affectés de désordres *
Nous sommes également à votre disposition pour vous aider si vous ne parveniez pas à obtenir la levée des réserves.
L’entreprise demande le paiement de sa facture alors que les travaux ne me conviennent pas
L’entreprise veut me faire payer des sommes supplémentaires
Autre
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Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires en raison d’une révision du prix ?