Nos actualités
Que faire quand le garant de livraison est lui-même défaillant ? L’exemple d’IMOTHEP filiale de GEOXIA
Suite à la crise sanitaire et à l’envolée des prix, certains constructeurs rencontrent des difficultés économiques. C’est ainsi que...
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Faillite du constructeur maison : vos droits dans le cadre d’un CCMI
Il arrive parfois que l’entreprise de bâtiment avec laquelle vous avez signé un CCMI soit en liquidation judiciaire avant la fin des travaux,...
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Chantage aux clés à la réception des travaux de CCMI
Il est temps d’aborder un sujet très important pour Hom’Avocats : le chantage aux clés, rencontré encore beaucoup trop souvent dans notre...
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Délai de livraison et délai d’ouverture de chantier d'un CCMI
En début d’année 2021, deux maîtres d’ouvrage nous avaient sollicités via le site Hom’Avocats pour les accompagner dans leur litige de...
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Cas défendu par Hom’Avocats à propos du délai d'ouverture de chantier de CCMI
Nous avons défendu un cas récemment, de deux maîtres d’ouvrage qui ont fait appel à nos services via le site Hom’Avocats. Nous nous sommes...
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Maison hors d’eau hors d’air quel délai pour finir ?
De la signature du CCMI à la remise des clés, toutes les étapes de construction d’une maison s’enchaînent et font intervenir divers corps...
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La garantie de parfait achèvement ne peut être actionnée sans notification préalable
La Cour de cassation vient de rappeler qu’à défaut de mise en demeure adressée au constructeur dans le délai dédié (1 an maximum après la...
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Délai de forclusion de la garantie décennale en construction
Dans le domaine de la construction et plus particulièrement concernant les garanties légales du constructeur (garantie de parfait achèvement,...
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Cas défendu : conditions suspensives du CCMI dates et délais
Aujourd’hui nous allons illustrer la gestion de différends entre le constructeur et le maître d’ouvrage, à propos des dates d’ouverture...
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Lever des réserves dans le cadre d'un CCMI
La fin de chantier est une étape très importante dans la construction d’un maison individuelle (CCMI). Elle sonne la réception des travaux...
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CCMI : 5% restant à la remise des clés ?
Quand on fait construire une maison, on devient maître d’ouvrage en signant un contrat (CCMI) avec un constructeur. On doit alors suivre les...
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Précisions inédites sur la garantie de livraison d'un CCMI et sa franchise de 5%
Le 1er octobre 2020, la cour de cassation a apporté une précision inédite sur la franchise de garantie de livraison. Pour bien comprendre le...
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Quel contrat choisir pour sa maison : CCMI ou VEFA ?
Vous êtes sur le point de faire construire une maison. À cette fin, vous allez signer un contrat avec une entreprise qui va mener à bien le...
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6 questions à se poser avant de signer un CCMI
La meilleure façon de se protéger contre les litiges constructeurs est encore de se prémunir avant la signature du contrat de construction. Le...
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Quel recours contre un constructeur de maison quand il y a litige ?
Faire bâtir sa maison, quel beau projet ! Ce faisant, vous devenez maître d’ouvrage. Vous établissez alors un contrat de construction de...
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Arrêtés du 22 juillet 2020 précisant l'étude de sol obligatoire de la loi ELAN
La loi ELAN de 2018 évoquait une mesure imposant l’étude de sols argileux dit “gonflants”, en amont des ventes de terrains...
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Nullité du contrat de construction et propriété du terrain : l'arrêt du 14 mai 2020
Revenons sur l’arrêt du 14 mai 2020 (18-21.281) porté par la Cour de Cassation (3e civile). L’affaire traitée concerne la chronologie entre...
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Quel délai pour demander la levée des réserves ?
Nous observons dans notre métier que certains constructeurs passent outre la levée de désordres réservés à la réception une fois le délai...
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La réception des travaux reste contradictoire en l'absence de l'entreprise de construction
Par définition, la réception de travaux est prononcée contradictoirement par les parties (cf. Article 1792-6 du Code Civil). Il est possible...
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Une promesse de vente ne valant pas vente et provoquant la nullité du contrat de construction
L’histoire
Invocation de la nullité du contrat 4 mois après la signature du contrat de construction
Quelques mois après avoir signé un...
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CCMI : quelle conséquence en cas de défaut de notification d'un avenant ?
C’est la question que vient de trancher récemment la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019,...
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Le constructeur n'est pas tenu de lever les désordres apparents non réservés à la réception
En application de l’article 1103 du code civil le constructeur est tenu d’exécuter les travaux entièrement et conformément à ce qui est...
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La garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an suivant la réception sous peine de forclusion
La Cour de cassation vient de rappeler que la garantie de parfait achèvement due par le constructeur doit obligatoirement être mise en œuvre...
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La récente loi "Elan" rend l'étude de sol obligatoire dans certains secteurs géographiques
Cette étude de sol sera à la charge du vendeur du terrain et devra être annexée à la promesse de vente.
Connaître la nature et les...
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